équarrissage
Question de :
Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les craintes exprimées par les syndicats des bouchers-charcutiers-traiteurs concernant la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative à la taxe sur les achats de viande (taxe d'équarrissage) mise en oeuvre depuis 1997 en France. En effet, il semblerait que cette décision permette à la France de recouvrer auprès de ces artisans les aides qui leur ont été versées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002 au titre du régime d'exonération du paiement de ladite taxe. Aussi, cette annonce provoque t-elle de vives inquiétudes chez les professionnels concernés car ils se verraient dans l'obligation de s'acquitter de sommes importantes, risquant de mettre en péril l'équilibre budgétaire de leur entreprise. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant à l'application, rétroactive ou non, de cette mesure.
Réponse publiée le 7 juin 2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de la vache folle. La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 19 avril 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005