déchets ménagers
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences pour l'environnement de l'utilisation massive de lingettes dans les tâches ménagères. Cette utilisation est largement encouragée par les fabricants et les publicistes qui insistent sur le caractère biodégradable de ces produits et qui, dans certains cas, précisent même qu'ils peuvent être jetés dans la cuvette des toilettes. Or il apparaît que le temps passé dans les canalisations via les usines de traitement n'est pas suffisant pour assurer la biodégradabilité de ces lingettes. L'ensemble des réseaux de collecte des eaux usées est ainsi confronté à ces dysfonctionnements graves du fait de résidus de filasses. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre, le cas échéant avec les industries concernées, pour interdire le rejet de tels produits dans les réseaux d'eaux usées ou faire cesser les publicités incitant les usagers à éliminer ces lingettes en les rejetant dans les cuvettes des toilettes.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant le problème posé par l'usage des lingettes, au niveau des réseaux de collecte des eaux usées. Pour pallier les difficultés décrites, les maîtres d'ouvrages et les exploitants de systèmes d'assainissement peuvent s'appuyer sur le décret n° 94/469 du 3 juin 1994 relatif à l'assainissement des eaux usées urbaines puisqu'il stipule, dans son article 22, l'interdiction (avec possibilité de dérogation) d'introduire dans les réseaux d'assainissement des déchets solides (auxquels peuvent être assimilées les lingettes), même après broyage. Ces dispositions sont renforcées dans le projet de modification de ce même décret, actuellement en préparation, par la suppression de ces possibilités de dérogation. Par ailleurs, la ministre de l'écologie et du développement durable compte intervenir auprès du ministère chargé de la consommation afin d'agir auprès des médias pour que les publicités en contradiction avec cette réglementation ne soient plus diffusées.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 19 avril 2005
Réponse publiée le 13 décembre 2005