Question écrite n° 63273 :
pratiques commerciales

12e Législature

Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la situation des personnes utilisant Internet grâce à une connexion bas débit. Il semblerait en effet que certains de ces utilisateurs du web voient augmenter très significativement leurs factures de téléphone, bien au-delà de leurs consommation habituelle. Par ailleurs, les réclamations adressées aux sociétés opératrices de téléphonie fixe seraient restées sans réponses alors que les organismes de recouvrement ne cesseraient pas de réclamer des sommes considérées comme indues par les intéressés. Dans le souci de protéger ces consommateurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il pourrait mettre en oeuvre afin d'éviter un tel phénomène de piraterie. En outre, il aimerait savoir s'il est envisageable de mener une action auprès des opérateurs de téléphonie mobile afin qu'ils répondent aux réclamations des consommateurs.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Demange

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 19 avril 2005

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