Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer la valeur de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, le Parlement a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative de ce code dans l'article 92 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cet article précisait de plus que l'ordonnance devait être prise dans les douze mois suivant la publication de loi, soit au plus tard, le 27 novembre 2004 mais aussi que « un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance » (dernier alinéa de l'article 92). Ce délai expirant le 25 janvier 2005 (le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant été adopté par l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004), le projet de loi de ratification a été déposé le 24 janvier 2005. Toutefois, ce projet de loi n'ayant pas encore été adopté, ni même discuté, il souhaite connaître d'une part, l'ensemble des conséquences que cette non-adoption peut avoir sur la valeur du code et, d'autre part, la date à laquelle la discussion de ce projet de loi est prévue.