Réponse publiée le 19 juillet 2005

L'activité de conjoint collaborateur n'est pas lucrative car le statut de conjoint collaborateur, déclaré par le chef d'entreprise auprès de l'organisme habilité à immatriculer son entreprise, est clairement défini par l'absence de rémunération et de contrat de travail. Le décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 a assoupli la réglementation applicable aux cumuls d'emplois s'agissant des agents publics recrutés à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps. Il prévoit que les agents publics occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent, à la condition d'en informer préalablement par écrit l'autorité dont ils relèvent, exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Dans ce cadre, tout agent public recruté à temps incomplet peut participer effectivement et régulièrement à l'activité de l'entreprise de son conjoint, en tant que conjoint collaborateur, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service public, et, par conséquent, bénéficier des dispositions du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne, entre autres, ses droits à la retraite. Selon les dispositions du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises présenté en conseil des ministres le 13 avril 2005, la prise en compte de l'activité des conjoints qui collaborent effectivement et régulièrement à la vie de l'entreprise et la reconnaissance de leurs droits personnels devraient entraîner la mention obligatoire à l'un des trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint qui participe effectivement à la vie de l'entreprise en résulteront. Le conjoint collaborateur et le conjoint associé seront obligatoirement affiliés personnellement au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise. Un décret en Conseil d'État déterminera l'assiette sur laquelle sera au minimum calculée la cotisation du conjoint associé et les assiettes de cotisation entre lesquelles le conjoint collaborateur aura la faculté de choisir. L'agent public à temps partiel, mentionné par ailleurs conjoint collaborateur, sera alors obligatoirement, personnellement affilié au titre de ses activités de conjoint collaborateur, au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise. Concernant ses droits à la retraite, l'assuré aura acquis des droits auprès de deux régimes, celui de la fonction publique, et celui des travailleurs indépendants.