Réponse publiée le 12 juillet 2005

La délégation de la compétence en matière d'aides au logement prévue à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est accordée sur la base d'une politique de l'habitat définie par le délégataire et qui reprend les objectifs du plan de cohésion sociale. Cette politique est définie par le programme local de l'habitat ou à défaut dans la convention de délégation. Le préfet de département négocie librement le contenu des conventions avec le délégataire avant de les signer. Il doit tenir compte de la capacité du délégataire à exercer les responsabilités susceptibles de lui être déléguées. Elle ne pose en général pas de problèmes pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants. En revanche, en dessous de ce seuil, le préfet est invité à prendre en compte différents critères, tenant notamment à l'existence d'un volume de crédits délégables et d'un nombre d'opérations suffisamment important ainsi que de la capacité des services de l'EPCI qui lui permettront de conduire les actions envisagées dans le cadre de la délégation.