Question de : M. Patrick Labaune
Drôme (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Labaune souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de l'article 257 du code général des impôts. Dans l'hypothèse d'un achat par des particuliers d'un terrain suivi de la construction d'une maison à usage d'habitation et de la revente de l'ensemble dans les cinq ans de l'achèvement (notamment pour des raisons d'ordre familial ou professionnel), le vendeur devra supporter une double imposition sur le terrain. En effet, lors de son acquisition, le particulier aura acquitté des droits d'enregistrement du prix d'achat du terrain (au taux de 4,80 %, auxquels viennent s'ajouter les frais d'assiette et de recouvrement, soit 4,89 % au total) ; lors de la revente de l'ensemble, il acquittera la TVA sur le prix de vente du terrain n'ayant pas été soumis à la TVA lors de l'acquisition. Ce terrain aura donc été imposé deux fois. Il conviendrait donc de modifier cet article afin que soient exonérées de la TVA les personnes qui vendent leur logement avant les cinq ans prévus par la loi pour des raisons indépendantes de leur volonté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre afin de corriger cette situation.