Réponse publiée le 16 août 2005

La directive 98/71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles s'applique aux enregistrements de dessins et modèles de tout article industriel et artisanal auprès de services agréés des États membres. Cette directive concerne les pièces extérieures utilisées pour la réparation en vue de rendre aux produits leur apparence initiale. Pour les automobiles, il s'agit de l'ensemble constituant la carrosserie (vitrerie, phares et tôlerie). La directive prévoit que les États membres peuvent maintenir en vigueur leurs dispositions juridiques existantes à la date de publication de la directive, ou les modifier dans le sens d'une diminution des protections accordées aux constructeurs pour leurs dessins et modèles. La France, comme l'Allemagne, a maintenu sa législation ; d'autres pays, parmi lesquels l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, ont entièrement renoncé à la protection des dessins et modèles. Un projet de modification de la directive 98/71 a été adopté par le collège des commissaires le 14 septembre 2004 : il prévoit une « clause de réparation », qui envisage la suppression de la protection juridique des dessins et modèles dans les États membres. Les discussions préalables aux votes du Conseil et du Parlement européen sont en cours. Le Parlement doit en principe se prononcer sur ce sujet en novembre 2005. Les autorités françaises veillent à ce que soit pris en compte le souci de ne pas décourager les investissements de recherche de plus en plus importants consentis dans le secteur automobile pour améliorer les formes et la sécurité des véhicules. La protection de la propriété intellectuelle dans tous les secteurs est un garant d'une juste rémunération de l'innovation, condition essentielle pour le développement de l'emploi industriel. En outre, il n'est pas assuré que les pièces détachées copiées présentent toutes les garanties en matière de sécurité des personnes. Enfin, plusieurs études réalisées au Royaume-Uni, qui a supprimé toute protection des dessins et modèles depuis vingt ans, montrent que le gain financier pour le consommateur est loin d'être avéré. Pour l'ensemble de ces raisons, les autorités françaises ne sont pas favorables au texte proposé par la commission tel qu'adopté en septembre dernier, et font valoir cette position, partagée par plusieurs partenaires, dans les discussions en cours.