Question de : M. Dominique Juillot
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Juillot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les remarques qui lui ont été formulées par l'Union professionnelle des médecins libéraux de Bourgogne concernant un projet de décret relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles. Il semble, en effet, qu'au regard des dispositions adoptées dans la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, il soit prévu de mettre en place une évaluation des pratiques, professionnelle, obligatoire et sanctionnante. Cette évolution, par rapport au décret de 1999, ne satisfait pas les représentants de l'Union professionnelle des médecins libéraux de Bourgogne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la rédaction de ce décret et les arguments ayant entraîné un choix en faveur d'une évaluation obligatoire et sanctionnante.