Question de : M. Rodolphe Thomas
Calvados (2^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rodolphe Thomas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par le conseil de l'ordre des médecins du Calvados relatives aux conditions d'obtention de la qualification et requalification des médecins. Depuis 1948, cette compétence relève de l'ordre des médecins. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé le confirme en rappelant que l'ordre est en charge de veiller au maintien de la compétence. Or le projet gouvernemental, rédigé sans aucune concertation préalable du monde médical et universitaire, consiste à transférer les compétences de l'ordre des médecins aux commissions interrégionales d'internat, autrement dit au système universitaire. Les inquiétudes sont fortes dans la mesure où l'actuel dispositif de qualification ou de requalification, en place depuis plus de cinquante ans, a donné toutes les preuves de son impartialité et de son efficacité. De plus, il apparaît en contradiction non seulement avec la loi susmentionnée du 4 mars 2002, mais aussi avec le décret du 19 mars 2004, qui étend la procédure de qualification actuelle à l'ensemble des médecins exerçant sur le territoire national. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons qui l'ont amené à réformer le système actuel et ce qu'il entend faire pour répondre aux craintes exprimées par le c onseil de l'ordre des médecins du Calvados.