Question de : M. Rodolphe Thomas
Calvados (2^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les attentes exprimées par le syndicat départemental des artisans taxis du Calvados (SDAT) au sujet de la mise en place d'une convention nationale avec la CNAM pour le transport assis professionnalisé. L'absence de convention nationale réglementant ce type de transport laisse un vide juridique, malgré une sollicitation soutenue des artisans taxis sur son établissement et la participation active à tous les groupes de travail, mis en place par les ministères concernés et ayant trait aux transports assis professionnalisés, de la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT). Ils réclament des négociations aboutissant à une convention nationale reposant sur trois principes forts : un référentiel de prescription opposable aux médecins de ville et au secteur hospitalier ; une stricte définition des opérateurs exclusifs autorisés, le taxi et le VSL ; la définition de critères permettant à l'offre de transport de correspondre aux besoins. Par conséquent, il lui demande, compte tenu de la forte mobilisation des adhérents de la Fédération nationale des artisans du taxi, de lui confirmer que les négociations pour aboutir à une convention nationale, absolument fondamentale pour toute la profession, pourront être ouvertes rapidement avec un calendrier précis de mise en oeuvre et une date butoir de conclusion.