Question de : M. Rodolphe Thomas
Calvados (2^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rodolphe Thomas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés rencontrées par l'association caennaise d'aide ménagère (ACAM) en raison d'une tarification désavantageuse fixée unilatéralement par la CNAV et servant de référence au conseil général. L'ACAM, créée en 1962 pour permettre aux personnes fragilisées par l'âge, la maladie ou le handicap, de vivre à leur domicile, a su faire évoluer ses services et son secteur géographique d'activités et s'engager dans la démarche qualité, initiée par la CNAV en préalable à l'adoption de la norme AFNOR des services aux personnes. Ces évolutions l'ont amenée naturellement vers un changement d'identité en correspondance avec ses valeurs, son fonctionnement et son appartenance : l'association d'aide, de soins et services à domicile (ASSAD), adhérente à l'UNASSAD, premier réseau national d'aide à domicile. Face à la professionnalisation de ses activités, ses efforts importants de formation et de suivi des situations par un encadrement de proximité, elle s'est rapidement retrouvée confrontée aux limites du système de tarification des prestations fixé unilatéralement par la CNAV, celui-ci correspondant davantage à des services destinés à des populations peu dépendantes. Les associations ont un rôle essentiel dans l'aide aux personnes âgées, handicapées et en perte d'autonomie, leurs prestations sont connues du grand public et elles méritent toute l'attention des autorités compétentes. C'est pourquoi, s'agissant des personnels de l'aide à domicile, il serait nécessaire que le volume des interventions pour faire face aux situations d'urgence, soit adapté par les conseils généraux et les caisses de retraite, qui financent respectivement ce type de services dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide ménagère à domicile. Aussi, au moment même où est présenté un plan ambitieux pour le développement de ce secteur d'activité, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour soutenir et faciliter l'intervention des associations soucieuses du devenir de la qualité des soins, du niveau de salaire des personnels et des frais de fonctionnement fixes de leurs structures.