assurance responsabilité civile médicale
Question de :
M. Rodolphe Thomas
Calvados (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Rodolphe Thomas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les incertitudes assurancielles posées par le régime de réquisition des médecins libéraux. Afin de garantir la permanence des soins et la présence d'un médecin clairement identifié dans des secteurs délimités, les préfets peuvent procéder aux réquisitions nécessaires lorsque, pour des raisons de santé publique, les situations l'exigent. Dans la mesure où le régime de la réquisition s'accompagne d'un risque de vide assuranciel pour le médecin libéral, il demande de bien vouloir lui préciser ses intentions au sujet de l'amélioration des garanties faites aux médecins libéraux réquisitionnés.
Auteur : M. Rodolphe Thomas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 19 avril 2005