ordre professionnel
Question de :
M. Jean-Paul Anciaux
Saône-et-Loire (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Paul Anciaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, dans le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, le ministère en charge de la santé avait donné son accord afin que la profession des masseurs soit dotée d'un ordre professionnel. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a intégré dans le code de la santé publique le principe même d'un tel ordre, dans les articles L. 4321-3 et suivants. En vertu de l'article L. 4321-20 dudit code, la composition de cet ordre doit être fixée par un décret en Conseil d'État. Or, à ce jour, ce décret n'a pas encore été publié et, par conséquent, les dispositions instituant un ordre national des masseurs ne sont pas applicables. Il souhaite donc savoir dans quels délais ce décret sera publié.
Réponse publiée le 24 mai 2005
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a créé un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. Cependant, certaines dispositions renvoient, pour leur application, à des articles concernant les ordres médicaux. Ces derniers font actuellement l'objet d'une ordonnance prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dont l'article 73-2 vise à simplifier l'organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires et en simplifiant l'exécution de leurs décisions. Les décrets d'application nécessaires à la mise en place de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues seront pris après la publication de cette ordonnance. Ces textes devraient être publiés en septembre 2005.
Auteur : M. Jean-Paul Anciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 19 avril 2005
Réponse publiée le 24 mai 2005