Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Gatignol appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage) appliquées depuis 1997, ainsi que sur les inquiétudes qu'elle suscite chez les professionnels de la filière viande. Cette décision dispose dans son article 3 que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun et que la France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime ». Cette décision fait peser des obligations préjudiciables aux membres de la boucherie charcuterie qui voient la survie de leur entreprise menacée par une telle récupération. Ces professionnels craignent de se voir obligés d'acquitter des sommes qu'ils n'ont jamais intégrées dans leurs budgets. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions sur ce dossier et notamment s'il est envisagé de demander aux entreprises visées le paiement rétroactif de cette taxe pour l'ensemble de la période 1997-2002.