Réponse publiée le 20 juin 2006

La taille réglementaire des poissons, crustacés, coquillages et autres ressources prélevées en mer doit être respectée par tous les pêcheurs, qu'ils soient professionnels ou plaisanciers. Les tailles réglementaires ne sauraient être différentes pour les plaisanciers. L'honorable parlementaire pose la question du respect par les pêcheurs de loisir des autres règles applicables aux professionnels. S'agissant des engins et instruments de pêche, il convient de remarquer que ceux autorisés à des fins de pêche de loisir sont très différents de ceux autorisés par les professionnels. En effet, les plaisanciers, qu'ils utilisent un bateau ou qu'ils pêchent à pied, ne peuvent pêcher que pour leur consommation personnelle et n'ont de ce fait pas accès aux engins destinés à capturer des quantités importantes de poissons, de crustacés et de coquillages, utilisés par les professionnels. Pour autant, le Gouvernement n'est pas opposé à entreprendre une modification des textes (décret du 11 juillet 1990 modifié) qui déterminent la nature des matériels autorisés pour la pêche de loisir, dès lors que les modifications qui seraient proposées ne viseraient pas à augmenter l'effort de pêche des plaisanciers. Les associations nationales de pêcheurs de loisir peuvent adresser leurs propositions à la commission « pêche de plaisance » du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques chargée d'examiner les propositions de modification de la réglementation sur la pêche de loisir. Elle a ainsi été consultée en 2004 sur une proposition de modification du décret afin de préciser les engins autorisés pour les pêcheurs plaisanciers, en vue notamment de restreindre l'utilisation d'engins électriques de levage des engins de pêche. Cette proposition a, par la suite, fait l'objet de réactions contrastées de la part des pêcheurs plaisanciers. Enfin, les règles nationales (arrêtés ministériels ou préfectoraux) peuvent prévoir des restrictions dans le temps et l'espace de l'activité de pêche motivées par l'état de la ressource. Lorsque les quotas d'espèces qui y sont soumises sont atteints (au vu des seules déclarations de capture des pêcheurs professionnels), la pêche est fermée pour tous. Pour les espèces non soumises à des quotas communautaires, les préfets gardent la possibilité de trouver des aménagements pour la pêche de loisir permettant de déroger au principe selon lequel la législation relative à la protection de la ressource halieutique doit être la même pour tous.