Réponse publiée le 18 octobre 2005

Le Gouvernement a entrepris une réforme globale de la protection des majeurs vulnérables afin d'adapter le dispositif existant aux évolutions économiques, sociales et juridiques intervenues depuis la loi du 3 janvier 1968. La réforme a pour objectif, d'une part de rendre plus efficients les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection, afin de mieux assurer le respect des libertés individuelles, d'autre part, d'étendre la protection à l'ensemble des intérêts tant patrimoniaux que personnels des majeurs. Ainsi il est proposé d'améliorer l'information et le contrôle de la famille lorsqu'une mesure de protection prise en faveur de l'un de ses membres aura été confiée à un professionnel ou à l'un de ses membres. Le juge pourra désormais désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur qui sera notamment chargé de surveiller la gestion menée par le curateur ou le tuteur. Le subrogé sera destinataire chaque année des comptes de gestion établis par le curateur ou le tuteur ainsi que des pièces justificatives. Il pourra saisir le greffier en chef chargé de la vérification des comptes en cas d'anomalie constatée. En outre, le juge pourra autoriser un autre membre de la famille ou un proche du majeur justifiant d'un intérêt légitime à obtenir de la part du curateur ou du tuteur une copie du compte de gestion et des pièces justificatives ou une partie de ces documents, à la condition que la personne protégée ne s'y oppose pas. En effet les comptes d'une personne protégée, qui a droit au respect de sa vie privée, ne sont pas, a priori, à la disposition des membres de sa famille ni de ses proches. Sa volonté en cette matière devra être respectée. Enfin, lorsqu'une décision importante concernant la situation personnelle de la personne protégée devra être prise, la procédure précisera que l'avis des membres de la famille qui s'intéressent à elle devra être recueilli. De même le subrogé curateur ou le subrogé tuteur aura le droit d'être informé et consulté avant tout acte important concernant la personne protégée. En outre, de nouveaux dispositifs de protection seront instaurés tel le mandat de protection future permettant à toute personne capable de désigner devant notaire un tiers de confiance chargé de la représenter le jour où elle deviendrait inapte à pourvoir seule à ses intérêts. De même, devrait se substituer à l'actuelle tutelle aux prestations sociales adultes une mesure de gestion budgétaire et d'accompagnement social dont la mise en oeuvre sera subordonnée à l'échec d'une action sociale spécifique, mise en oeuvre en amont du processus judiciaire sous l'autorité des services des conseils généraux. Enfin, un cadre harmonisé et obligatoire sera créé pour la formation des « mandataires judiciaires à la protection des majeurs » regroupant tous les intervenants extérieurs à la famille, il est également prévu de créer un nouveau système de financement aujourd'hui caractérisé par sa complexité et sa disparité. À cet égard, une expérimentation du financement des services des tutelles par dotation globale a été lancée dans dix départements en janvier 2004 et élargie à seize départements en 2005. Enfin, le contrôle des comptes de gestion des personnes chargées de la protection sera amélioré par la mise à disposition auprès des greffiers en chef des tribunaux d'instance d'assistants vérificateurs ait par l'harmonisation des règles de présentation des comptes. Les grands axes de la réforme ont recueilli l'accord des services du précédent Premier ministre. Le projet de loi pourrait être soumis à la discussion parlementaire fin 2005. La réforme pourrait être mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2007.