Réponse publiée le 28 juin 2005

Le b du 3 de l'article 12 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 autorise les États membres à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux fournitures de gaz naturel et d'électricité. La France a fait le choix de soumettre au taux réduit de 5,5 % les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, conformément au b decies de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le 3° bis de l'article 278 bis du code déjà cité prévoit également l'application du taux réduit de 5,5% de la TVA au bois de chauffage, aux produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et aux déchets de bois destinés au chauffage, dès lors que ces produits sont à usage domestique. En revanche, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application d'un taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux urbains de chaleur, et ce quelle que soit la source d'énergie utilisée. Cependant, dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a notamment mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant à l'avenir bénéficier du taux réduit. Le Gouvernement, qui entend promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables, soutient cette avancée, qui s'inscrit dans le prolongement des démarches effectuées en ce sens par la France auprès de la Commission européenne. Une modification du droit communautaire en la matière ne peut toutefois être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil.