élus locaux
Question de :
Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des élus concernant les frais de déplacement impliqués par leurs fonctions. Le remboursement de ces frais de déplacement est assujetti aux charges sociales. Elle souhaiterait par conséquent savoir dans quelle mesure le Gouvernement accepterait de modifier cette modalité de remboursement afin qu'elle ne pénalise plus les élus dans l'exercice de leurs mandats.
Auteur : Mme Valérie Pécresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 19 avril 2005