Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le reclassement des rapatriés anciens combattants. En effet, au titre des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, dans leur rédaction tirée du décret n° 2003-691 du 28 juillet 2003, article 1er, il est prévu que : « Les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi que les fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine peuvent demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre, et des textes pris pour son application. Les reclassements prononcés entraîneront un effet pécuniaire rétroactif à compter de la date du fait générateur, » et que : « Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnels en activité et à la retraite ou à leurs ayants cause. » Pour mettre en oeuvre cette politique, les dispositions de l'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale envisagent la création de commissions administratives de reclassement telles qu'elles ont été prévues par les articles 17 et suivants de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945. Or, si ce n'est deux ministères, le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense, mais toutefois de façon parcellaire, aucune autre autorité ministérielle n'a jusqu'à présent décidé de transmettre le moindre dossier de reclassement auprès des commissions fondées pour résoudre ce problème. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour résorber ces curieuses anomalies et inciter chaque ministère à assurer la transmission des dossiers de reclassement auprès des commissions de reclassement appelées à apporter des solutions tangibles auxdits dossiers. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.