budget : services du Trésor
Question de :
M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'envoi par l'administration des liasses fiscales papiers aux contribuables qui paient l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Ces documents représentent actuellement un gaspillage considérable, car les cabinets d'expertise comptable sont désormais dotés d'un logiciel informatique spécifique qui traite les informations nécessaires. La législation en vigueur impose le dépôt de la liasse fiscale dans les trois mois qui précèdent la déclaration. Nos concitoyens ont donc déjà accompli les formalités nécessaires lorsqu'ils reçoivent les liasses fiscales papiers, devenues ainsi inutiles. Il souhaite donc savoir s'il envisage de mettre un terme à l'envoi de ces documents dans leur version papier, ce qui permettrait de réaliser des économies substantielles.
Réponse publiée le 12 juillet 2005
Les entreprises dont les déclarations sont directement issues des logiciels comptables (procédure dite LASER) sont identifiées dans les fichiers de la direction générale des impôts, de même que celles qui recourent à la télédéclaration (procédure TDFC). Dans les deux cas, cet élément entraîne la suppression de l'envoi des documents fiscaux préidentifiés aux entreprises concernées. Cependant, les outils informatiques qui tiennent automatiquement compte d'une adhésion à la procédure TDFC font encore appel à une annotation au cas par cas du fichier lors de la souscription des déclarations sur des formulaires édités à partir des logiciels comptables. Ils seront aménagés pour garantir que cette annotation est systématiquement effectuée.
Auteur : M. Alain Merly
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 12 juillet 2005