assiette
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'administrés, soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, qui ont été indemnisés par une compagnie d'assurances suite à la destruction de leur habitation pour cause d'explosion accidentelle. La copropriété en question n'étant pas reconstruite mais expropriée, il souhaiterait savoir si l'indemnité perçue à la suite de ce sinistre est éligible à l'ISF et, si oui, dans quelle proportion.
Réponse publiée le 5 juillet 2005
Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. A ce titre, il est précisé que la somme versée par une compagnie d'assurance pour compenser les dommages matériels causés par l'incendie d'une habitation doit être comprise dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 5 juillet 2005