Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur des amendements au projet de loi « Jacob » sur la biologie médicale apportant modification à la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral. Il ressort en effet que l'ordre des pharmaciens voudrait, d'une part, subordonner l'application de l'article 5-1 de la loi à des dispositions réglementaires et, d'autre part, interdire la détention d'actions de préférence à d'autres qu'aux associés professionnels en exercice au sein de la société d'exercice libéral. En fait, la volonté de l'ordre est de s'opposer à la constitution de groupes de sociétés réalisés par des professionnels avec la participation de partenaires financiers au motif de la protection de l'indépendance des professionnels en exercice. Or ces regroupements permettent de réaliser les investissements nécessaires à l'obtention de labels de qualité requis dans les réglementations européennes. L'adoption d'un tel amendement mettrait donc la France en contradiction avec les dispositions européennes et l'évolution des réglementations des autres pays européens. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.