Réponse publiée le 30 août 2005

À l'issue des négociations salariales pour l'année 2005, le Gouvernement a retenu plusieurs mesures permettant de garantir une amélioration du pouvoir d'achat des fonctionnaires et tout particulièrement des agents de catégorie C : une progression de 1,8 % de la valeur du point en niveau ; le relèvement du minimum de traitement de l'indice majoré 263 à l'indice majoré 275 afin de tenir compte de l'évolution parallèle du SMIC ; la refonte des grilles de l'ensemble de la catégorie C avec notamment la fusion des échelles indiciaires E2 et E3 ; l'institution d'une prime exceptionnelle de sommet de grade égale à 1,2 % du traitement indiciaire brut annualisé. Par ailleurs, le Gouvernement a ouvert depuis plusieurs années un important chantier de refondation indemnitaire. La première étape de ce travail, qui supposait la régularisation juridique de l'ensemble des dispositifs indemnitaires est aujourd'hui achevée. Depuis 1999, ce sont 229 textes qui ont été publiés (67 décrets et 162 arrêtés d'application), dont ceux relatifs au régime indemnitaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le rapport public particulier de la Cour des comptes pour 2004 sur le « Bilan de la refondation indemnitaire dans la fonction publique civile de l'État » a ainsi souligné que le bien de la régularisation des primes est « substantiel » et que la plupart des rémunérations annexes des agents de l'État ont désormais des bases juridiques régulières. Toutefois, au-delà de cette première étape de régularisation, il est apparu souhaitable de mettre en place, en particulier pour les administrations centrales, un régime indemnitaire plus simple qui ne réponde plus simplement à une logique de corps, de grades ou d'appartenance ministérielle, mais à une logique recoupant fonctions effectivement exercées et résultats obtenus. Un régime interministériel, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT, décret du 14 janvier 2002), a ainsi été mis en place pour les personnels de catégories C et B rémunérés suivant un indice brut inférieur ou « égal à 380. L'IAT tient compte des différences entre catégories d'agents, des fonctions exercées ainsi que, pour l'équipement, du lieu où elles sont exercées, et de la manière de servir. Parallèlement, dans une double perspective de régularisation des montants qui étaient versés, en pratique, au-delà des plafonds réglementaires et de modernisation des régimes, un dispositif modulable au regard des fonctions occupées et des résultats obtenus a été institué pour les personnels d'encadrement des administrations centrales. Ce « 3e étage indemnitaire » qui s'ajoute à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et à la prime de rendement, dont bénéficient ces personnels, a pris principalement la forme de l'indemnité de fonctions et de résultats (IFR, décret du 13 octobre 2004). Les catégories d'agents concernées sont définies de manière identique dans tous les ministères : directeurs, cadres de direction (chef de service, directeur adjoint, sous-directeur, directeur de projet), cadres supérieurs (administrateur civil, attaché principal), cadres experts (attaché principal, attaché). Les barèmes sont largement cohérents d'un ministère à l'autre et la valeur du point IFR est unique, fixée à vingt euros. Ce travail de refondation de l'architecture indemnitaire sera bien évidemment poursuivi. Notamment, la place que sera appelée à prendre - dans le nouveau cadre établi par la loi organique relative aux lois de finances - la mesure de la performance collective et individuelle dans l'attribution des primes modulables suppose, au préalable, de pouvoir s'appuyer sur un dispositif d'évaluation clair et transparent des résultats professionnels obtenus. Un tel dispositif, déjà mis en place dans la plupart des entreprises publiques, a permis de lier une part de la rémunération aux performances collectives de l'entreprise et des différentes équipes de travail. Dans certains cas, cette rémunération collective de la performance s'est également accompagnée de la mise en place d'une part liée aux résultats professionnels individuels. Afin d'évaluer les différentes pistes permettant une meilleure reconnaissance de la performance collective et individuelle au sein des services de l'État, le ministère de la fonction publique a mis en place, le 16 février 2005, un groupe de travail réunissant l'ensemble des ministères. L'objectif est de fournir aux administrations intéressées différentes références méthodologiques, illustrées par des exemples concrets, à partir desquels elles pourront mener un travail de réflexion adapté aux spécificités des agents qu'il leur appartient de gérer. La notation des fonctionnaires de l'État a fait l'objet d'une profonde réforme depuis la publication du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État. Ce texte a abrogé le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, pris en application de l'ordonnance du 4 février 1959, et qui était demeuré en vigueur. Les dispositions de ce décret ne permettaient pas que soit réalisée une véritable évaluation des personnels et s'attachaient au seul dispositif de la notation, selon des modalités devenues obsolètes. Le système prévu par le décret du 14 février 1959 ne reflétait plus suffisamment la manière de servir des fonctionnaires et était devenu source de nombreuses dérives. La pratique admise dans certaines administrations consistait à sur noter la quasi totalité des fonctionnaires et à répartir les bonifications d'ancienneté selon une pratique égalitariste privilégiant l'ancienneté dans le service, sans que les fonctionnaires les plus méritants ne soient réellement identifiés et récompensés. Dans le prolongement des conclusions rendues, en juillet 2001, par le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, auquel le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État avait confié la réalisation d'une étude sur le sujet, la réforme du système de notation a été entreprise. Elle a abouti à la publication du décret du 29 avril 2002. Pour rappeler les traits essentiels de ce nouveau dispositif, l'entretien d'évaluation revêt désormais un caractère obligatoire, la notation n'est plus nécessairement chiffrée ni comprise entre 0 et 20, les bonifications d'ancienneté sont concentrées sur les fonctionnaires les plus méritants et clairement différenciées (20 % de ceux-ci bénéficient de trois mois de bonifications, et 30 % d'un mois), et, enfin, la péréquation des notes a posteriori est remplacée par une harmonisation préalable. La notation comprend, d'une part, une appréciation générale, exprimant la valeur professionnelle de l'agent et tenant compte de son évaluation, et, d'autre part, une note, établie en cohérence avec l'appréciation générale. Ce nouveau système offre au total un cadre plus précis que l'ancien régime de notation, ce qui permet d'éviter l'attribution subjective des notes. Le régime issu du décret du 29 avril 2002 fait ainsi évoluer le système de notation des fonctionnaires vers une meilleure prise en compte de leur valeur professionnelle et de leur manière de servir, tout en responsabilisant les notateurs appelés à moduler nécessairement les bonifications accordées selon les agents.