Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur les conditions d'aptitude du personnel navigant technique de l'aviation civile et du personnel navigant commercial. L'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique (FCL 3), publié au Journal officiel du 13 mars 2005, précise en effet clairement pour la première fois que « la positivité au VIH est cause d'inaptitude » tout en laissant cependant la possibilité au conseil médical de l'aéronautique civile de renouveler le certificat d'aptitude des sujets VIH-positifs. Il semblerait en revanche qu'aucune évolution de ce type ne soit prévue concernant le personnel navigant commercial dont les cas de séropositivité sont actuellement assimilés à des maladies évolutives. Outre le fait que cette qualification est contestée, l'insertion des dispositions spécifiques au VIH et au SIDA au sein de l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'attestation d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial aurait l'avantage à la fois de préciser les conditions de recrutement et de maintien dans l'emploi pour les candidats stewards et les stewards en activité et de garantir l'égalité de traitement avec l'ensemble des personnels navigants. En conséquence, il lui demande si une modification de l'arrêté du 5 juillet 1984 est envisageable et selon quelles modalités.