réglementation
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
L'Union syndicale des magistrats (USM) suggère à tous les groupes parlementaires de voter une interdiction de stopper la remise des médailles dans le but d'affermir l'indépendance de la justice. En effet, ce syndicat estime que l'indépendance de la magistrature s'accorde mal avec ces distributions de décorations, Légion d'honneur et autres, de la part du pouvoir exécutif. Par ailleurs, le problème irait au-delà d'un simple problème de remises de médailles, car l'USM noterait que la justice française serait la seule à accepter ce genre de pratiques. Compte tenu de ces éléments, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande donc à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer ses intentions au sujet de ce dossier.
Réponse publiée le 30 août 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire, qu'il n'a pas l'intention d'interdire aux magistrats de l'ordre judiciaire de se voir octroyer des distinctions honorifiques. En outre, si une telle interdiction devait intervenir, celle-ci ne devrait pas être limitée aux seuls magistrats de l'ordre judiciaire. Une réflexion plus large devrait préalablement être conduite pour l'ensemble des personnes exerçant des fonctions juridictionnelles, et même plus largement pour l'ensemble des fonctions d'autorité.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 30 août 2005