Question de : M. Gabriel Biancheri
Drôme (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la loi Robien qui a pour finalité l'encouragement à la création de logements locatifs. Cette loi s'applique aux acquéreurs de divers biens immobiliers, pour les construire, les rénover ou les réhabiliter aux nouvelles normes. Il en est de même pour les propriétaires de terrains acquis à titre gratuit ou par héritage. Par contre, sont exclus les propriétaires d'immeubles, entrepôts ou usines désaffectées transformables en logements locatifs entrés dans leur patrimoine par héritage. Par ailleurs, engageant des travaux locatifs importants obligeant à une déclaration de travaux, ces biens acquis par héritage ne peuvent pas, actuellement, être considérés comme une charge pouvant être déduite de l'impôt sur le revenu. Cet état de fait, qui profite à des acquéreurs ou promoteurs, constitue une inégalité criante devant la loi fiscale et cela est contraire à notre Constitution républicaine, qui nous garantit l'égalité de tous les Français devant la loi. Aussi il lui demande ce qu'il compte faire pour que les propriétaires de biens acquis par héritage puissent bénéficier en toute équité de l'amortissement Robien.