Réponse publiée le 21 novembre 2006

L'honorable parlementaire a suggéré de renoncer à l'envoi aux électeurs, avant le référendum du 29 mai 2005, de l'exposé des motifs du projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, « afin de ne pas exercer une pression sur les électeurs et de garantir ainsi la sincérité du scrutin ». Le référendum organisé dans le cadre de l'article 11 de la Constitution est une procédure par laquelle les électeurs approuvent ou rejettent un projet de loi que leur présente le Gouvernement. Comme il le ferait pour les parlementaires, le Gouvernement joint à ce projet un exposé des motifs. L'exposé des motifs d'un projet de loi a pour objet non seulement d'en présenter les principales caractéristiques mais également de mettre en valeur l'intérêt qui s'attache à son adoption. La communication aux électeurs de l'exposé des motifs du projet de loi soumis au référendum, soit sous forme de déclaration du Président de la République (1962, 1969, 1972 et 1988), soit en tant que tel (1992 et 2000), est une pratique constante sous la Ve République. Les 41 789 202 électeurs inscrits pour le scrutin du 29 mai 2005 ont donc reçu, dans les semaines qui ont précédé le scrutin, la question posée, le décret soumettant le projet de loi au référendum, le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le texte intégral du traité, ainsi que deux bulletins (un bulletin « OUI » et un bulletin « NON »). Sur les 28 257 778 suffrages exprimés, 15 449 508 se sont prononcés contre la ratification du Traité, et 12 808 270 en sa faveur. Il ressort de ce résultat qu'aucune pression de nature à altérer la sincérité du scrutin n'a donc été exercée sur les électeurs par l'envoi de cette documentation électorale, qui, a, au contraire, largement contribué à l'objectivité et à la clarté du débat. En outre, pour la première fois depuis 1958, le Gouvernement a financé la campagne des partis habilités dans le cadre de la consultation référendaire. Huit groupements politiques ont été habilités à participer à la campagne du référendum. Ces groupements sont : le Mouvement pour la France, l'Association Parti socialiste-Parti radical de gauche et apparentés, l'Union pour la démocratie française, le Rassemblement pour la France, le Parti communiste français, le Front national, les Verts, l'Union pour un mouvement populaire.