Réponse publiée le 6 décembre 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la question du développement du micro-crédit aux fins de création d'activité par les personnes en situation d'insertion professionnelle. Elle lui indique que le Gouvernement est engagé quotidiennement aux côtés des associations et des réseaux qui accompagnent les créateurs d'entreprise. Elle lui rappelle également que le Gouvernement, dans la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a institué dans son article 80-III un fonds de cohésion sociale (FCS). Ce fonds a pour objet de garantir les prêts accordés : aux micro-entreprises créées par les populations en difficulté et les associations contribuant à l'embauche de populations en difficulté ; aux personnes physiques en situation d'exclusion bancaire. Il est doté par l'État de 73 millions sur 5 ans et peut également être abondé par les collectivités locales. Il garantira 225 millions d'euros en capital, représentant plus de 35 000 emplois. Pour l'année 2005 le FCS a été abondé de 4 millions d'euros. Le FCS est donné à gestion par l'État à la Caisse des dépôts et consignations. Un mandat de gestion a été signé le 5 avril 2005. Le comité d'orientation et de suivi de l'emploi des fonds (COSEF) du FCS est présidé par M. Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France et ancien directeur du Fonds monétaire international qui a été désigné par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale du 5 avril 2005. Le COSEF a tenu sa première réunion le 31 mai 2005. Sur le volet « aide aux créateurs d'entreprise », cette première réunion a permis la présentation du FOGEFI (Fonds solidaire de garantie pour l'entreprenariat féminin et l'insertion) qui a été doté de 2 millions d'euros en 2005. Sur le volet « accès au crédit des personnes en situation d'exclusion financière », le COSEF a lancé un appel à projet. Les candidatures devront coupler un opérateur financier, chargé de la délivrance des prêts et un opérateur social, chargé de l'accompagnement du bénéficiaire. Le premier comité d'agrément du FCS, chargé de l'examen opérationnel des demandes de garantie, s'est réuni le 11 juillet 2005, soit moins de 6 mois après l'entrée en vigueur de la loi. L'honorable parlementaire pourra donc noter que le Gouvernement soutient avec énergie et détermination le micro-crédit, qu'il considère comme un outil tout à fait primordial et pertinent pour aider les créateurs d'entreprise.