Réponse publiée le 15 novembre 2005

Les bénéficiaires de RMI qui exercent une activité professionnelle dans le cadre d'un CES peuvent au terme de leur contrat se voir proposer différents contrats aidés (contrats d'avenir, CI-RMA, contrats d'accompagnement dans l'emploi, etc.). Ils sont déjà comptés en tant que bénéficiaires de RMI. Le basculement vers un autre dispositif de contrat aidé ne peut donc avoir pour effet d'augmenter le nombre d'allocataires de la prestation. D'autre part, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions pour compenser les transferts aux collectivités territoriales liés à la décentralisation. La décentralisation du RMI est compensée par l'attribution aux départements d'une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). Le versement de cette part a été effectué au cours de l'année 2004 conformément aux dispositions de l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2004. Chaque département a reçu régulièrement une part de la TIPP réellement perçue sur le territoire national, sur la base de la consommation effective de carburant. Le dispositif de compensation a fait l'objet de plusieurs ajustements prévus par la loi de finances rectificative pour 2004 afin de tenir compte, d'une part, du montant définitif de la dépense de RMI exécutée par l'État en 2003 et, d'autre part, du montant définitif de la TIPP. En outre, afin de respecter les dispositions constitutionnelles encadrant la compensation financière des transferts de compétence, la loi de finances rectificative pour 2004 a opéré un ajustement se traduisant par un surplus de recettes pour les départements à hauteur de 85 millions d'euros. En 2004, les départements ont perçu, au titre de la compensation du transfert de compétences prévu par la loi du 18 décembre 2003, la somme de 4,941 millards d'euros correspondant au montant des dépenses exécutées par l'État en 2003. Il n'existe donc pas de « déficit » au détriment des départements au sens strict du terme, dans la mesure où les départements ont perçu exactement la somme correspondant au montant des dépenses exécutées par l'État en 2003. Le Premier ministre a annoncé en outre, le 7 mars dernier, que « l'État financera le coût exact de la dépense » constatée par les départements au titre de l'année 2004, allant donc au-delà des obligations fixées par le législateur. 453  millions d'euros seront versés aux départements à ce titre début 2006. Cette compensation sera intégrée dans la loi de finances rectificative pour 2005.