Réponse publiée le 19 juillet 2005

L'article 575 G du code général des impôts indique qu'après leur vente au détail les quantités de tabac supérieures à 2 kilogrammes doivent circuler sous couvert d'un document d'accompagnement. Aujourd'hui, cet article n'est pas appliqué dans les relations intracommunautaires car il constitue une entrave à la libre circulation des marchandises. Il est contraire à l'article 9 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. En vertu de cette directive, il appartient aux autorités de contrôle d'apporter la preuve qu'un particulier détient des tabacs à des fins commerciales et est redevable à ce titre des accises en vigueur dans son État membre de résidence. Cette preuve est faite au moyen d'un faisceau d'indices parmi lesquels figurent les quantités transportées. Cependant, le niveau de 800 cigarettes fixé par l'article 9 de la directive 92/12/CEE n'est qu'indicatif. Il n'est dès lors pas envisageable d'adopter une mesure nationale limitant les quantités de tabac pouvant être transportées par les particuliers revenant d'un autre État membre. C'est pourquoi, conscient des conséquences de l'augmentation des prix du tabac pour les débitants, en particulier ceux des départements frontaliers, le Gouvernement, dans un mémorandum tabac en date du 28 novembre 2003, a informé la Commission européenne de la nécessité d'harmoniser la fiscalité indirecte au sein de l'Union européenne pour renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabagisme, actuellement limitée par les forts écarts de prix du tabac entre les États membres. Elle a également fait part de sa volonté de donner aux États membres des moyens juridiques adaptés pour leur permettre de dissocier les achats de tabacs manufacturés effectués à des fins personnelles, de la détention de tabacs à des fins commerciales. Sur ce dernier sujet, lors des réunions au Conseil sur la révision en cours des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE précitée, la France a plaidé pour l'instauration d'un plafond quantitatif au-delà duquel la notion de consommation personnelle ne pourrait plus être invoquée. Le Conseil n'a pas adopté cette proposition qui requiert l'unanimité car il l'estime contraire au principe de libre circulation. Actuellement, le Parlement européen examine, à titre consultatif, la proposition de modification des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE. À ce titre, il pourrait adopter un amendement susceptible de satisfaire la France. Cet amendement substituerait la notion de petites quantités de produits pour une utilisation à des fins purement privées à celle de niveau indicatif qui figure actuellement à l'article 9 de la directive précitée. Si cette modification est votée par les parlementaires européens, la France s'attachera à ce que le conseil l'intègre effectivement dans son projet qui sera soumis à l'approbation des États membres. Par ailleurs, le ministre délégué au budget et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ont signé, le 18 décembre 2003, le contrat d'avenir pour les buralistes avec le président de la Confédération des débitants de tabac de France. Ce contrat prévoit plusieurs mesures financières en faveur des débitants de tabac, pour un montant estimé de 170 millions d'euros en 2005. La première mesure, dite aide compensatoire, compense 50 à 80 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers et assimilés : Landes, Vosges, Pas-de-Calais et Aude) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 5 %. La deuxième mesure, dite remise additionnelle, consiste à améliorer la rémunération de tous les débitants de tabac. Ainsi, en plus de leur rémunération actuelle, une subvention leur est accordée. Pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, elle représente 2 % de ce montant. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 euros, elle est de 0,70 %. En 2004, 89 470 euros de remise compensatoire et 736 238 euros de remise additionnelle ont été versés aux débitants de tabac de Charente. Leur revenu lié au tabac, avec ces aides, a augmenté de 23 % par rapport à celui de 2002. Ensuite, une démarche expérimentale a été lancée en faveur des débitants des départements frontaliers et assimilés. Il s'agit d'une aide à la cessation d'activité des débitants de tabac. Lors du congrès national des buralistes, des 14 et 15 octobre 2004, le précédent ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait annoncé que le nombre de bénéficiaires de l'indemnité de fin d'activité était porté de 80 à 120 en 2004 et reconduit à ce niveau en 2005.