Réponse publiée le 8 novembre 2005

L'honorable parlementaire souhaite des précisions sur le calendrier d'application de dispositions importantes de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, concernant d'abord les retraites des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, puis la mise en place des nouvelles instances de concertation nationale, et enfin le lancement du travail visant à améliorer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Concernant tout d'abord les décrets d'application de la loi, le décret relatif à l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires a été publié au Journal officiel du 3 mai 2005 (décret n° 2005-405 du 29 avril 2005) et s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires quittant leurs fonctions entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004. Le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005, relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance, est paru le 14 septembre 2005 et s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires cessant leur activité à partir du 1er janvier 2005. Le décret relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels vient également d'être publié, il s'agit du décret n° 2005-372 du 20 avril 2005. Le décret organisant l'abaissement de la durée de service exigée pour l'ouverture des droits à la bonification de retraite des sapeurs-pompiers professionnels a été lui aussi publié au Journal officiel du 12 mai 2005 (décret n 2005-451 du 10 mai 2005). La composition et l'organisation des nouvelles instances de concertation nationale ont été déterminées par le décret n 2004-1156 du 29 octobre 2004, relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, et par le décret n° 2005-99 du 8 février 2005, relatif au Conseil national de sécurité civile. La Conférence nationale s'est déjà réunie cinq fois, le 16 décembre 2004, le 17 mars, le 25 mai, le 5 juillet et le 19 octobre 2005. Le Conseil national de sécurité civile sera pour sa part installé très prochainement. Enfin, comme M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'y était engagé, il a réuni le mercredi 20 avril dernier un groupe de travail quadripartite, associant les représentant des élus, des sapeurs-pompiers, des employeurs et des services de l'État, sur le projet primordial de l'amélioration de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires vis-à-vis de leurs employeurs. Ce groupe de travail a remis son rapport au ministre au mois d'août. Le ministre a présenté au congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui s'est tenu à Bourges du 15 au 17 septembre derniers, de nombreuses mesures issues de ces travaux, apportant des solutions aux problèmes actuels rencontrés par les sapeurs-pompiers avec leurs employeurs.