Réponse publiée le 20 septembre 2005

La commission de réforme de la taxe professionnelle a présenté ses propositions dans son rapport définitif, remis le 21 décembre 2004 au Premier ministre. Consciente de la nécessité d'une réforme de grande ampleur afin de supprimer les inconvénients de l'assiette actuelle, elle préconise de substituer à cette dernière une assiette mixte composée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière imposée à un taux local, d'une part, et d'un solde de gestion, tel que la valeur ajoutée ou, à titre subsidiaire, l'excédent brut d'exploitation, imposé à un taux local encadré, d'autre part. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole bénéficient, en application du code général des impôts, d'un dégrèvement de 50 % de la taxe professionnelle. En outre, elles peuvent en être exonérées sous certaines conditions, conformément aux dispositions de l'article 1451 du code général des impôts. Cette exonération concerne notamment les coopératives agricoles et vinicoles dont l'effectif salarié n'excède pas trois personnes. Dans le cadre de la réforme, le Gouvernement souhaite maintenir un régime de faveur au bénéfice des petits redevables. Le ministre de l'agriculture et de la pêche sera attentif à la prise en compte du caractère spécifique du secteur coopératif agricole et notamment du secteur viti-vinicole. Le Gouvernement a engagé, le 17 mars 2005, une consultation avec, d'une part, des associations d'élus et, d'autre part, des organisations représentatives des entreprises, sur la base de ces préconisations du rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle. D'autres réunions de consultations auront lieu sur la base d'un projet de texte en vue de son inscription dans le projet de loi de finances pour 2006.