Réponse publiée le 5 juillet 2005

Les partenaires sociaux de la branche des industries électriques et gazières (IEG) ont mené pendant plusieurs mois des négociations approfondies qui ont conduit à un accord global de branche signé le 23 décembre 2004 par la CFE-CGC et la CFTC. Cet accord, qui portait sur la réforme du régime complémentaire maladie, comprenait également la création d'un salaire national de base pour les inactifs et l'adoption d'une nouvelle grille de classification-rémunération pour le personnel. La CFDT, la CGT et FO ont fait valoir leur droit d'opposition à cet accord. Le Gouvernement en a pris acte. Afin d'éviter de faire peser un risque sur le régime d'assurance maladie et sur les entreprises du secteur, des mesures urgentes s'imposaient notamment en ce qui concerne la structure financière du régime. Ainsi, deux décrets du 15 février 2005 ont notamment prévu les dispositions sur la structure des cotisations et sur leur taux, et ont permis aux entreprises de la branche de ne pas passer de lourdes provisions dans leurs comptes. En particulier, ces décrets se sont traduits par un relèvement des cotisations des agents en activité comme des agents en inactivité conduisant à une cotisation mensuelle quasiment identique pour les agents actifs et les agents en inactivité soit 2,29 % pour les premiers et 2,28 % pour les seconds. Un maintien de la solidarité des agents actifs envers les agents en inactivité a été instauré grâce à une cotisation spécifique de 1,39 %, incluse dans la cotisation des 2,29 %, acquittée par les seuls salariés et dont le taux est figé. En ce qui concerne la cotisation des agents inactifs, si l'on prend en compte le taux de l'ancienne cotisation qui s'établissait à 0,887 % et le taux de la nouvelle à 2,28 %, celui-ci a été majoré de fait d'un peu plus de 1,39 % à compter du 1er février 2005. Toutefois, il convient de prendre en compte la revalorisation du salaire national de base (SNB) de 0,575 % qui est intervenue à la même date pour les salaires et pour les pensions. S'agissant des employeurs, en tenant compte de la hausse du SNB de 0,575 %, leur contribution réelle totale au régime complémentaire maladie n'est pas moins élevée en 2005 que celle versée en 2004. Il convient de rappeler que ces dispositions financières nouvelles, bien que se traduisant par de nouveaux taux de cotisations pour les retraités et pour les actifs, ne modifient pas le niveau de prestations qui sont servies aux agents des IEG. Soucieux de sécuriser à long terme le régime complémentaire maladie, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux de la branche à reprendre le dialogue sur les évolutions possibles de ce régime spécial de sécurité sociale, en particulier, pour mettre en oeuvre des mesures nouvelles de gestion et de gouvernance. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abroger les décrets du 15 février 2005.