Réponse publiée le 19 juillet 2005

La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles veut que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. C'est pourquoi, en application de cette disposition réglementaire, qui n'est pas une mesure nouvelle, la ou les catégories du permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur agricole, à savoir B, E (B), C ou E (C), sont définies en fonction du poids total autorisé du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Dans certains cas exceptionnels, il existe effectivement une dispense de permis de conduire quand il s'agit de la conduite de véhicules spécifiques dans le cadre d'une activité professionnelle bien définie et bien délimitée. C'est ainsi qu'échappent à l'obligation de détention du permis de conduire les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole conformément à l'article R. 221-20 du code de la route. À cet égard, la conduite des tracteurs agricoles a fait l'objet d'un débat lors de la rédaction du projet de 3e directive européenne relative au permis de conduire dont l'un des objectifs initiaux était notamment de créer une catégorie de permis de conduire pour chaque famille de véhicules et, par conséquent, de mettre fin aux particularités nationales en matière de dispense. Certains États membres dont la France ont défendu fermement une position contraire permettant l'abandon de ce projet. Dans ces conditions, la création d'une catégorie du permis de conduire spécifique à la conduite des tracteurs agricoles ne semble pas devoir être retenue. De plus, un tracteur agricole et sa remorque constituent un ensemble de véhicules lourds dont la réglementation lui permet de circuler sur le domaine routier public et d'atteindre pour certains d'entre eux la vitesse de 40 km/h. Il est donc tout à fait cohérent d'imposer un permis de conduire du groupe lourd pour la conduite de ces engins. Par conséquent, il n'apparaît pas opportun d'étendre la dérogation dont continue à bénéficier la France à d'autres cas que ceux prévus actuellement. En effet, les véhicules de type agricole ne sont pas seulement utilisés par des particuliers dans le cadre de l'entretien de leur propriété mais sont également affectés à de nombreux usages par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles ou les services de l'État pour lesquels les conducteurs de ces véhicules sont tenus de posséder le permis de conduire correspondant.