chauffeurs routiers
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le projet de ratification d'ordonnance sur le temps de travail dans les transports. La procédure de transposition de la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail justifiée par le rapprochement des législations nationales en Europe a permis au Gouvernement, par ordonnance, d'augmenter de plus de dix heures la durée mensuelle de travail des chauffeurs routiers. Ces dispositions vont réduire, de façon importante, la rémunération de ces salariés. Ils vont perdre le bénéfice de nombreux repos compensateurs. Ces dispositions seraient applicables aux convoyeurs de fonds et aux salariés de la messagerie. Mesures non prévues dans la directive européenne. Les organisations syndicales de chauffeurs routiers s'opposent à cette réforme. Le risque de nivellement par le bas des droits des salariés, justifié par l'obligation de transposer une directive européenne, est concret. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de préserver le droit des salariés qui voient le temps de travail augmenter et leur niveau de rémunération s'amenuiser.
Réponse publiée le 20 mars 2007
L'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports a été ratifiée par la loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005, modifiée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Deux décrets, le décret n° 2005-306 du 31 mars 2005, puis, suite à l'annulation partielle de ce texte pour vice de forme par le Conseil d'État, le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, ont achevé la transposition des directives n° 2000/34 du 22 juin 2000 et n° 2002/15 du 11 mars 2002 concernant l'aménagement du temps de travail. Les nouvelles dispositions n'ont eu aucun effet préjudiciable aux rémunérations des salariés auxquels continuent de s'appliquer les dispositions de l'accord du 23 avril 2002 qui prévoit que s'appliquent les majorations pour heures supplémentaires à compter de la 36e heure hebdomadaire, ou de la 153e heure mensuelle en cas de décompte au mois. Concernant les secteurs de la messagerie et du transport de fonds, la nouvelle réglementation n'a modifié ni la durée légale de travail hebdomadaire qui reste à 35 heures ni la durée maximale hebdomadaire de travail sur douze semaines consécutives qui reste comme dans le droit commun, fixée à 44 heures.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 20 mars 2007