Réponse publiée le 30 août 2005

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites améliore la situation des demandeurs d'emploi de plus de cinquante-sept ans, en ouvrant une possibilité de départ en retraite anticipée. Sous réserve de remplir les conditions posées par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, ils peuvent désormais faire valoir leurs droits à la retraite avant soixante ans. S'agissant des allocations d'assurance chômage, il résulte de l'article 12, paragraphe 1, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 que les allocataires de l'aide au retour à l'emploi (ARE), âgés de cinquante-sept ans ou plus et totalisant cent trimestres d'assurance vieillesse, bénéficient d'une durée d'indemnisation de quarante-deux mois, sous réserve d'avoir travaillé vingt-sept mois au cours des trente-six derniers mois. La durée d'indemnisation est donc prolongée jusqu'à soixante ans, âge de départ en retraite pour les personnes totalisant cent soixante trimestres ou plus d'assurance vieillesse. L'article 12, paragraphe 3, du règlement précité prévoit également que les allocataires de soixante ans ne totalisant pas cent soixante trimestres d'assurance vieillesse peuvent bénéficier des allocations jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein. Quant à l'allocation équivalent retraite (AER), elle est une allocation du régime de solidarité. Il est donc légitime qu'elle soit versée sous conditions de ressources, peu restrictives en l'occurrence (1 451,04 euros pour une personne seule ; 2 085,87 euros pour un couple). L'AER n'a pas vocation à constituer un dispositif de retraite anticipée autre que celui prévu par la loi du 21 août 2003.