Réponse publiée le 30 août 2005

Les régions, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont chargées de l'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs. À ce titre, elles décident librement du contenu du service public de transport régional, et notamment les dessertes, la tarification, la qualité du service et l'information de l'usager dans le cadre de conventions avec la SNCF. Les autorités organisatrices de transport urbain, à l'exception de l'Île-de-France où la RATP et la SNCF bénéficient de droits exclusifs et historiques sur leurs réseaux, définissent les modalités d'exploitation de leurs transports (régie, marché public ou délégation de service public) et, sauf dans le cas des régies, choisissent leurs opérateurs après mise en concurrence. Ces derniers sont tenus de respecter des obligations de service public, définies dans un contrat passé entre la collectivité et l'opérateur. Concernant le cas particulier de l'Île-de-France, il existe également un contrat d'exploitation entre le STIF, autorité organisatrice, et la SNCF et la RATP. L'État a décidé de transformer le STIF en établissement public territorial à compter du 1er juillet 2005 afin de rapprocher la situation de l'Île-de-France avec les autres régions, mais avec des opérateurs qui continueront à posséder leurs droits exclusifs et historiques sur leurs réseaux. Il n'est pas dans l'intérêt de ces collectivités de « démanteler les services publics de transport ». Force est de constater d'ailleurs que le rôle joué par les collectivités dans ce domaine a permis une amélioration et un accroissement des services de transports guidés. L'État reste cependant, dans le cadre de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, le garant d'un système de transports intérieurs concourant au développement économique et social, à l'aménagement équilibré et au développement durable du territoire. Enfin, le projet de règlement européen sur les obligations de service public donne un cadre communautaire aux notions de service public et de compensation aux opérateurs pour le respect d'obligations édictées par les autorités organisatrices. Dans le cadre des négociations qui s'engagent, la France sera particulièrement attentive au respect de l'équilibre entre efficacité économique du secteur des transports et maintien de la qualité de service due à tous les usagers.