Réponse publiée le 19 juillet 2005

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit que seuls les personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) exerçant leurs fonctions en lycée ou collège au moment de la publication du décret de partition définitive des services sont transférés auprès des collectivités territoriales. Après une campagne d'information visant les agents en fonction dans les établissements scolaires, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis en place un dispositif d'information et de gestion personnalisée des fonctionnaires TOS qui ne se trouvent pas actuellement en position d'activité, ou qui ne s'y trouveront pas au moment de la publication du décret de partition définitive des services. Les effectifs des agents TOS qui ne se trouvent pas en position d'activité actuellement (congé parental ou toute autre position interruptive d'activité) ont été recensés et mentionnés par catégorie dans les conventions locales de mise à disposition, afin que les collectivités territoriales puissent en tenir compte dans leurs prévisions d'effectifs. Les agents TOS qui ne se trouveront pas en position d'activité au moment du transfert définitif des services pourront se voir proposer, au moment de leur réintégration, une affectation dans un service de l'éducation nationale, c'est-à-dire dans les services académiques, les établissements d'enseignement supérieur ou les services de la jeunesse et des sports. S'ils désirent exercer leurs fonctions en lycée ou collège, ils solliciteront un détachement auprès d'une collectivité territoriale, qui pourra ainsi bénéficier des services d'un personnel formé et expérimenté. Selon les règles de la fonction publique, ce détachement se fera avec l'accord de la collectivité territoriale concernée.