Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de la réforme des retraites d'août 2003. Á plusieurs reprises, il a souligné le caractère inique de l'application du droit au départ anticipé à la retraite des personnes ayant commencé à travailler jeune, en raison d'un décret d'application extrêmement restrictif. Il souhaite donner un exemple supplémentaire de ce point de vue au Gouvernement avec l'exemple des clercs de notaires. Cette profession, en raison de son affiliation à un régime spécial, n'est pas concernée par la mesure. En conséquence, les clercs de notaire affiliés à la CRPCEN ayant commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize  ans ne pourront pas partir avant l'âge de soixante ans et pour certains après quarante-six ans de cotisation. Aussi il lui demande où en sont les négociations qui devaient avoir lieu entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics permettant l'application de cette réforme à ces professions et quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour s'assurer que les clercs de notaires pourront bénéficier d'un droit de départ anticipé à la retraite.