Question écrite n° 63762 :
convention sur la circulation des personnes avec l'Ukraine

12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de convention signé en juin 2004 par le gouvernement français et le gouvernement ukrainien, en vue de la facilitation réciproque des conditions d'entrée, de déplacement et de sortie des nationaux de la République française et de l'Ukraine. Il le prie donc de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce projet.

Réponse publiée le 3 avril 2007

Un accord de facilitation de visas, doublé d'un accord de réadmission, a été paraphé en marge du sommet UE-Ukraine tenu le 27 octobre 2006 à Helsinki. L'accord en matière de visas assouplit les modalités d'octroi de visas de court séjour aux citoyens ukrainiens. Conformément à celui-ci, la décision d'octroi ou de refus d'un visa devra, en règle générale, être prise dans un délai de dix jours et les documents à présenter ont été simplifiés. L'accord définit également des critères simplifiés pour la délivrance de visas à entrées multiples à de nombreux groupes de personnes, tels que les parents proches, les chauffeurs de camion, les hommes et les femmes d'affaires, les étudiants, les journalistes et les membres de délégations officielles. En outre, les droits que les États membres Schengen perçoivent pour les visas seront maintenus à 35 euros. Certains groupes, tels que les parents proches, les étudiants, les personnes handicapées, les journalistes et les retraités, en seront dispensés. En vertu de l'accord, les titulaires d'un passeport diplomatique ukrainien seront exemptés de l'obligation de visa. Conformément à son article 14, l'accord en matière de facilitation de visas ne pourra entrer en vigueur que lorsque l'accord de réadmission, paraphé le même jour, entrera lui-même en vigueur.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Traités et conventions

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 3 avril 2007

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