budget : services du Trésor
Question de :
M. Michel Diefenbacher
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnité de conseil que les collectivités locales peuvent attribuer à leurs comptables. En application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, l'arrêté du 16 décembre 1983 pour les communes et celui du 12 juillet 1990 pour les départements et les régions autorisent les comptables publics locaux à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d'assistance, en contrepartie desquelles ils perçoivent une indemnité qui dépend directement du montant des dépenses de la collectivité. Bien que cette prestation soit facultative, sa rémunération est accordée de manière systématique par les collectivités locales. Ce dispositif se comprend aisément pour les communes rurales dont le comptable est très fréquemment le conseiller. Sa justification est moins évidente pour des collectivités qui disposent elles-mêmes de services plus étoffés. Or, c'est dans ce cas que la rémunération est plus significative. Du fait de l'importance des budgets des départements et des régions, l'indemnité de conseil versée à leurs comptables représente l'équivalent d'un treizième voire d'un quatorzième mois de salaire. Et les transferts de compétences et de crédits résultant de l'acte II de la décentralisation vont automatiquement entraîner une nouvelle croissance de ces indemnités. Les comptables publics locaux étant des fonctionnaires de l'État, nommés par le ministre chargé du budget et dépendant exclusivement de la direction générale de la comptabilité publique, il lui demande s'il paraît logique que ces agents perçoivent une part substantielle de leur rémunération en provenance des budgets des collectivités territoriales qu'ils ont par ailleurs pour mission de contrôler. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur ce sujet.
Réponse publiée le 28 juin 2005
Outre leurs fonctions de comptable assignataire, les comptables du Trésor peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Ces derniers textes précisent de manière non exhaustive les prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir personnellement en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptables assignataires. Les comptables publics peuvent fournir des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire économique, financière et comptable notamment dans des domaines relatifs à l'établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l'analyse budgétaire, fiscale, financière et de la trésorerie, la gestion économique en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises, la mise en oeuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières. L'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local. A cette occasion, l'assemblée délibérante a toute latitude pour moduler, en fonction des prestations demandées au comptable, le montant des indemnités dans la limite d'un montant plafonné au traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique. Enfin, si l'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée concernée, elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Ainsi, les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Pour cette raison, il n'est pas envisagé de modifier les conditions d'attribution des indemnités de conseil servies aux comptables des services déconcentrés du Trésor.
Auteur : M. Michel Diefenbacher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 28 juin 2005