Réponse publiée le 16 août 2005

Les travaux d'assainissement destinés à permettre une collecte séparée des eaux pluviales et usées dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'il s'agisse de la part privative des travaux de raccordement aux réseaux publics ou des travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif, bénéficient du taux réduit de TVA dès lors que les travaux sont facturés par l'entreprise prestataire au propriétaire ou à l'occupant des locaux. Ces dépenses n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts en faveur de certains équipements de l'habitation principale. A cet égard, l'application du taux réduit de TVA procure un avantage significativement plus important que le bénéfice du crédit d'impôt. En effet, le montant des dépenses qui peuvent en bénéficier n'est pas limité et le champ d'application du taux réduit de TVA est beaucoup plus large tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (propriétaire, locataire, bailleur) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location). Enfin, la mise en place d'un mécanisme incitatif de crédit d'impôt ne peut être envisagée pour des dépenses de travaux dont la réalisation peut, par ailleurs, être rendue obligatoire par les règles d'urbanisme.