Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer au sujet des autorisations de stationnement de taxis et du système de numerus clausus en vigueur actuellement sur le territoire français. En effet, les maires, à qui incombe la tâche de délivrer les autorisations de taxis, déterminent un nombre d'autorisations à ne pas dépasser et ils suivent par ailleurs les avis des commissions de taxis et de voitures de remise. Présidée par le maire ou le préfet, de composition tripartite, cette commission permet la concertation entre les représentants de l'administration, des usagers et des professions concernées. Cependant, une directive européenne consacrée à la libre circulation des services au sein des États membres impose la suppression des règles jugées restrictives pour le développement de l'activité économique. Aussi, face à l'inquiétude des chauffeurs de taxis pour qui l'achat d'une licence de taxi représente un lourd investissement, elle souhaiterait savoir si l'application de cette directive aura des incidences sur le numerus clausus régissant la profession de conducteur de taxis. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.