Afrique du Nord
Question de :
M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants de la guerre d'Algérie. De nombreuses veuves ne sont pas ressortissantes de l'ONAC car leurs époux sont décédés sans avoir reçu la carte du combattant. En effet, les conditions d'attribution de cette carte ont été modifiées ces dernières années pour la guerre d'Algérie. Certains anciens combattants, s'ils étaient toujours vivants, seraient donc aujourd'hui titulaires de cette carte. Il lui demande donc si, dans le cadre d'une égalité de traitement entre les veuves de combattants d'un même conflit, le Gouvernement entend accorder à titre posthume la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la nation afin que les veuves puissent être ressortissantes de l'ONAC.
Réponse publiée le 21 juin 2005
Pour ce qui concerne les attestations de droits à la carte du combattant délivrées aux veuves de ceux qui sont décédés sans avoir demandé ce titre, et qui permettent à ces ayants cause de se voir reconnaître la qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, celles-ci constituent un avantage exclusivement dérivé de la qualité personnelle de l'ancien combattant. Cette attestation ne peut donc être attribuée, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois posé par l'article 2 du code civil, que lorsque l'ancien militaire était en droit d'obtenir la carte du combattant selon la législation applicable à son décès, sans qu'il soit possible d'appliquer à sa veuve une législation distincte de celle dont pouvait se prévaloir l'ancien combattant de son vivant. Il n'est donc pas possible de répondre favorablement au souhait formulé par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Pierre Forgues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 21 juin 2005