Réponse publiée le 25 octobre 2005

En cas d'interception d'un véhicule immatriculé à l'étranger et selon les dispositions de l'article L. 121-4 du code de la route, le conducteur qui a commis une infraction et qui se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français doit acquitter immédiatement une amende forfaitaire ou une consignation. En l'absence de paiement, le véhicule peut être retenu et mis en fourrière. De plus, en cas d'excès de vitesse de 40 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée, le conducteur en infraction peut faire l'objet d'une rétention immédiate de son permis de conduire et d'une suspension prononcée par le préfet pour une durée de six mois maximum. Pendant la durée de la suspension. l'automobiliste ne dispose plus du droit de conduire en France. En cas de constatation de l'infraction sans interception, l'identification et la sanction du contrevenant supposent une coopération avec le pays d'origine. Depuis la fin du mois de janvier 2005, des avis de contravention sont adressés aux habitants du Luxembourg et des négociations sont en cours avec d'autres pays européens pour permettre la sanction de leurs ressortissants quand ils commettent une infraction en France.