Question écrite n° 63893 :
code de la route

12e Législature

Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le nombre de procès-verbaux non payés par les étrangers. Nos voisins luxembourgeois vont dorénavant être tenus de payer leurs PV dressés pour infraction au code de la route. Ce ne sont cependant pas les seuls concernés par ce sujet. On observe, en effet, qu'une forte proportion de PV non payés incombe aux étrangers dans nos régions frontalières. En Alsace, par exemple, 70 % des personnes n'ayant pas payé viennent d'Allemagne, alors que la moyenne nationale est de 20 %. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'obtenir le paiement des PV de nos voisins européens.

Réponse publiée le 25 octobre 2005

En cas d'interception d'un véhicule immatriculé à l'étranger et selon les dispositions de l'article L. 121-4 du code de la route, le conducteur qui a commis une infraction et qui se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français doit acquitter immédiatement une amende forfaitaire ou une consignation. En l'absence de paiement, le véhicule peut être retenu et mis en fourrière. De plus, en cas d'excès de vitesse de 40 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée, le conducteur en infraction peut faire l'objet d'une rétention immédiate de son permis de conduire et d'une suspension prononcée par le préfet pour une durée de six mois maximum. Pendant la durée de la suspension. l'automobiliste ne dispose plus du droit de conduire en France. En cas de constatation de l'infraction sans interception, l'identification et la sanction du contrevenant supposent une coopération avec le pays d'origine. Depuis la fin du mois de janvier 2005, des avis de contravention sont adressés aux habitants du Luxembourg et des négociations sont en cours avec d'autres pays européens pour permettre la sanction de leurs ressortissants quand ils commettent une infraction en France.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marc Roubaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 25 octobre 2005

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