Réponse publiée le 5 juillet 2005

Le développement des PME est au coeur des préoccupations du Gouvernement car la création et la pérennité des entreprises concourent à la croissance de l'emploi et au dynamisme de l'économie. La loi n° 2003-721 pour l'initiative économique du 1er août 2003 a contribué au renouveau de la création d'entreprises par la création de plus de 220 000 entreprises nouvelles en 2004. Mais, la pérennité des entreprises existantes doit être assurée en allégeant la fiscalité de la transmission d'entreprises et en favorisant son financement. À cet effet, le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, présenté en conseil des ministres le 13 avril 2005 et en cours d'examen par le Parlement, contient d'importantes mesures fiscales et financières. Ainsi, les PME individuelles créées depuis moins de trois ans et employant moins de cinq salariés pourront-elles constituer pendant trois ans une provision pour investissement dans la limite annuelle de 5 000 euros. Cette provision devra être utilisée à des fins d'investissement au plus tard fin 2009. Les dons en argent d'un montant maximum de 30 000 euros, consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 à des descendants seront exonérés de droits de donation s'ils sont affectés à la souscription au capital initial d'une PME ou à l'acquisition de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle répondant à la définition d'une PME. La prime accordée au cédant d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale qui assure une prestation de tutorat dans le cadre de la transmission de l'entreprise sera exonérée d'impôt sur le revenu. L'exonération de 50 % de la valeur de l'entreprise, soumise aux droits de donation d'entreprise est portée à 75 %. Les donations en pleine propriété bénéficieront également d'une exonération. Le projet de loi contient en outre une disposition qui élargit le champ de compétence des centres de gestion agréés en leur permettant de prévenir les difficultés économiques et financières des entreprises adhérentes afin de mieux assurer leur pérennité. S'agissant de mesures d'ordre financier, le projet de loi propose de sortir du champ d'application du taux de l'usure les prêts consentis aux entrepreneurs individuels pour leurs besoins professionnels, à l'exclusion des découverts en compte. Une mesure analogue avait été prise pour les prêts accordés à des personnes morales par la loi du 1er août 2003. Le projet de loi prévoit également une réforme des prêts participatifs afin de rendre possible le financement d'entreprises individuelles. Enfin, le projet de loi par l'introduction en droit français de la location d'actions et de parts sociales avant option d'achat éventuelle favorisera la transmission de petites entreprises, en facilitant une transition progressive entre le bailleur et le preneur, puisque cette location pourra être assortie d'une option d'achat.