Réponse publiée le 12 juillet 2005

Un tiers de la presse quotidienne régionale est distribué par portage. Ce mode de distribution, directement dans les boîtes aux lettres particulières, pose la question de leur accès par tous les prestataires en charge de ce mode de distribution. Jusqu'à présent, l'accès aux boîtes aux lettres n'était pas réglementé et les propriétaires se trouvaient souvent dans une situation d'insécurité. La Poste a mis au point un système d'accès électronique, le système VIGIK, qui est efficient mais ne permettait pas aux autres prestataires d'accéder aux mêmes conditions qu'elle aux halls d'immeubles fermés et aux boîtes aux lettres. La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales pallie ce manque, en prévoyant dans son article L. 5-10, que, « afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, aux boîtes aux lettres particulières ». Elle prévoit également de compléter le code de la construction et de l'habitation afin de préciser l'application de cette décision : « Article L. 111-6-3 : pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux prestataires du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du même code d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières. Les porteurs et les vendeurs-colporteurs de presse inscrits auprès du Conseil supérieur des messageries de presse, agissant pour le compte d'une entreprise de presse ou d'une société de portage de presse, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques, ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs visés à l'alinéa précédent. » La nouvelle loi relative à la régularisation des activités postales répond ainsi aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.