Réponse publiée le 14 avril 2003

L'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) réalise l'assujettissement de France Télécom aux impôts directs locaux dans les conditions de droit commun. De la sorte, les collectivités territoriales, conformément à une demande récurrente, sont dorénavant bénéficiaires, en plus du produit des impositions locales correspondant aux activités de téléphonie mobile de France Télécom (Orange), du produit des taxes foncières et de la taxe professionnelle acquittées par l'opérateur. Toutefois, afin de compenser les pertes de recettes résultant de cette réforme pour l'Etat et pour le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), l'article 29 de la loi de finances pour 2003 prévoit de réduire, à due concurrence de ces pertes, le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle qui bénéficient des impositions de France Télécom. Au cas où le montant des pertes subies par l'Etat et le FNPTP s'avérerait supérieur au montant de la compensation de la suppression de la part salaires pouvant être réduite au niveau de chaque collectivité, le solde serait imputé sur le produit des quatre taxes directes locales. Il convient en outre de signaler qu'un mécanisme correctif concernant la réduction de la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle a été prévu par la loi de finances : ainsi, en cas d'impositions supplémentaires ou de dégrèvements consécutifs à une rectification des bases imposables de la taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003, il pourrait être procédé à la régularisation du prélèvement opéré en application de la réforme. Au total, cette réforme satisfait à la fois aux règles communautaires en matière de concurrence et au souhait des collectivités locales de voir s'élargir leurs bases de taxe professionnelle. Loin de réduire leur marge de manoeuvre, cette réforme va donc au contraire dans le sens du confortement de l'autonomie fiscale des collectivités locales. L'article 29 de la loi de finances pour 2003 propose une réforme équilibrée qui, afin de ne pas entamer les moyens dévolus à la péréquation au travers du FNPTP, et dans un contexte budgétaire très contraint pour l'Etat, compense la perte financière pour le fonds et l'Etat grâce à une réduction à due concurrence des concours financiers aux collectivités locales. Celles-ci pourront continuer à l'avenir de bénéficier de l'accroissement des bases de France Télécom et utiliser leur pouvoir de vote des taux sur une assiette de taxe professionnelle accrue grâce à cette réforme.