Réponse publiée le 7 juin 2005

Le droit à l'information et d'accès aux documents administratifs est prévu et encadré en Italie par la loi du 7 août 1990 n° 241 (titre V) relative à la procédure administrative et au droit d'accès aux documents administratifs, et par le décret du Président de la République n° 352 du 27 juin 1992 qui prévoit et réglemente les cas d'exclusion. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 22 de la loi, « le droit d'accès aux documents administratifs est reconnu à quiconque y a intérêt pour la protection de situations juridiquement importantes ». Le paragraphe 2 du même article définit comme document administratif tout acte, même d'ordre interne à l'administration, pris par une administration ou utilisé en vue d'une activité de l'administration. Sont soumis à la loi (cf. article 23) les administrations d'État et ses démembrements autonomes, les entreprises publiques ainsi que les concessionnaires du service public. L'article 27 de la loi confie à la commission pour l'accès aux documents administratifs instituée auprès de la présidence du Conseil des ministres la surveillance du bon exercice de ce droit. La commission rédige un rapport annuel relatif à la transparence de l'activité de l'administration communiqué aux chambres et au président du Conseil des ministres. Elle peut proposer toute modification d'ordre législatif ou réglementaire utile pour assurer un meilleur accès. Toutes les administrations sont tenues de lui communiquer les informations et documents qu'elle demande, à l'exception de ceux couverts par le secret d'État. L'article 24, paragraphe 1, prévoit le champ des exclusions : « Le droit d'accès est exclu pour les documents couverts par le secret d'État ainsi que ceux soumis au secret ou à l'interdiction de divulgation par un texte spécifique. « Aux termes du paragraphe 2, » le Gouvernement et chaque administration fixent, de manière spécifique, les modalités d'exercice de ce droit et les autres cas d'exclusion en relation avec l'exigence de protection de : a) la sécurité, la défense nationale et les relations internationales ; b) la politique monétaire ; c) l'ordre public, la prévention et la répression de la criminalité ; d) le respect de la vie privée des tiers, de personnes, de groupes ou d'entreprises, en garantissant aux intéressés la vision des actes relatifs aux procédures administratives dont la connaissance est nécessaire à la sauvegarde ou à la défense de leurs intérêts juridiques ». Est également exclu l'accès aux actes préparatoires aux « actes normatifs, de programmation et de planification ». Enfin, les administrations ont le droit de différer l'accès aux documents demandés dont la connaissance pourrait entraver la bonne marche de l'action publique. Toute demande d'accès à un document administratif doit être motivée (article 25) et adressée à l'administration qui détient le document. Celle-ci est tenue de répondre dans les trente jours. Au-delà, la demande est réputée refusée. Toute décision de refus ou de différer l'accès doit également être motivée. Les contentieux éventuels relèvent de la juridiction administrative.